Partage des biens dans une succession : comment obtenir la vente forcée?

Le simple désaccord des héritiers d’une succession sur le mode de partage des biens ne permet pas d’obtenir leur vente forcée.

Par un arrêt du 5 février 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que l’absence d’accord entre des co-indivisaires (en l’espèce entre des héritiers d’une succession) sur le mode de partage des biens indivis n’est pas un critère exclusif pour ordonner la licitation (vente forcée) des biens indivis.

Qu'est-ce qu'une indivision dans le cadre d'une succession?

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes, les indivisaires, exercent sur un même bien, le bien indivis, des droits réels de même nature, sans division matérielle des parts.

L’indivision est une étape transitoire et s’achève avec le partage du patrimoine. En d’autres termes, lorsqu'un père vient à décéder et qu’un lots de biens immobiliers se trouve dans sa succession, les enfants sont héritiers légaux de ce lot, et sont considérés comme étant en indivision sur ces biens immobiliers : chacun a une quote-part de propriété, c’est-à-dire la propriété d’une partie des biens immobiliers, sans pour autant qu’on puisse déterminer concrètement sur quelle partie du lot cette quote-part porte.

Ce n’est alors qu’au partage de biens indivis (ici les biens immobiliers), que chacun a une propriété matériellement définie (souvent correspondant à la valeur de votre quote-part après la vente du bien indivis).

En effet, en vertu de l’article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention ».

Le partage peut donc être amiable ou, à défaut, judiciaire.

Concrètement, l’indivision n’a pas vocation à durer indéfiniment. L’indivision a vocation à prendre fin par le partage. En tant que coindivisaires, il est possible de trouver un accord sur la manière de partager les biens indivis.

Toutefois, en l'absence d’accord, il faudra saisir le juge afin qu’il ordonne le partage judiciaire de l’indivision.

Or l’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le juge saisi d’une demande de partage de l’indivision « ordonne dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » Autrement dit, la licitation (vente aux enchères du bien indivis) n’est ordonnée que lorsque les biens ne peuvent pas facilement être partagés ou attribués.

Quel est l'apport de cet arrêt ?

Dans son arrêt du 5 février 2025, la Cour vient préciser l’article 1377 du Code de procédure civile en interprétant ce que signifie « qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

En l’espèce, un frère et une sœur était en indivision successorale sur un lot de biens immobiliers. Un établissement de crédit les a assignés en partage de l’indivision existant entre eux et licitation des biens indivis.

Par un arrêt du 23 février 2021, la Cour d’appel de Lyon a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision. Elle a constaté que le partage amiable des biens de la succession était impossible faute d’accord entre les indivisaires sur la manière de procéder au partage. Par conséquent, la Cour d’appel a ordonné la vente par licitation des biens immobiliers indivis.

L’un des coindivisaires a alors formé un pourvoi en cassation, estimant que la Cour d’appel a violé l’article 1377 du Code de procédure civile en ce qu’elle n’aurait pas constaté que les biens n’étaient pas facilement partageables ou attribuables.

Dans son arrêt du 5 février 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel pour défaut de base légal, au visa de l’article 1377 du Code de procédure civile.

La Cour apporte une précision fondamentale à cet article et considère qu’il résulte de cette disposition « que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature ».

Qu'est-ce qu'un partage en nature?

Un partage en nature de biens indivis est un partage matériel des biens à partager, lesquels ne sont pas de l'argent. Lorsque les biens indivis sont partagés en nature, les indivisaires se voient attribués en propriété certains biens. Par exemple, le coindivisaire 1 se voit attribué un terrain, tandis que le coindivisaire 2 se voit attribué une maison. Le partage en nature se différencie donc d’un partage en valeur. Si le partage se fait en valeur, alors les biens indivis sont vendus et le coindivisaire 1 et 2 se voient attribué chacun 50% du fruit de la vente.

Partant, la Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l’article 1377 alinéa 1er du Code de procédure civile, que le seul désaccord des coindivisaires sur le mode de partage de l’indivision n’est pas le critère exclusif pour que soit ordonnée la licitation.

Au contraire, le seul critère qui justifie la licitation des biens indivis est l’impossibilité de les partager en nature, donc de les attribuer matériellement. C’est par exemple le cas lorsque les héritiers sont en indivision sur un seul bien, comme une maison. On ne peut pas attribuer à l’un la cuisine et la salle de bain, et à l’autre les chambres et le séjour. Dans un tel cas, le partage en nature est impossible. Et faute d’accord sur le devenir du bien, le juge saisi peut alors ordonner la vente forcée du bien (dans l’exemple la maison).

Dans le cas d’espèce, les juges du fond n’ont pas vérifié si les biens indivis pouvaient être partagés en nature.

Comment donc faire pour obtenir le partage de l'indivision ?

En d’autres termes, pour obtenir le partage de l’indivision, deux voies sont envisageables :

-          La voie amiable : en tant que coindivisaire, en étant accompagné d'un avocat ou d'un notaire par exemple, il faut trouver un accord sur le mode de partage de l’indivision : il faudra décider du partage des biens indivis en nature, ou de leur vente pour partager la valeur du bien. 

-          La voie contentieuse : à défaut d’accord entre les coindivisaires et si le partage en nature des biens est impossible, il faudra saisir le juge afin qu’il décide prononce la licitation (vente forcée) du bien. Et dans ce cas, la preuve d’un désaccord entre les coindivisaires ne suffit pas pour que le juge ordonne la licitation.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 Février 2025 – n° 21-15.932 

Article corédigé par Me Sophia BINET et Alizée AUVIGNE, étudiante en Master 2 Droit des personnes et des familles à l'Université Paris-Panthéon-Assas

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