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Dans le cadre du régime légal de communauté réduite aux acquêts : la transformation d’un compte bancaire personnel contenant des fonds propres en compte joint vaut encaissement par la ...
Voir cette actualitéLe simple désaccord des héritiers d’une succession sur le mode de partage des biens ne permet pas d’obtenir leur vente forcée. Par un arrêt du 5 février 2025, la Première chambre civile de ...
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A lire sur AJ FAMILLE N° 5-2024: ENFANTS ET MEDIAS AJ FAMILLE N° 5-2024 Un article rédigé par Me Sophia Binet publié sur les apports pratiques de la loi du 19 févr. 2024 ...
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Maître Sophia Binet a été interviewée par Cnews au sujet de la mise en place de la curatelle renforcée de M. Alain ...
Voir cette actualité⚠ La question générale est souvent la suivante : j'ai hérité de biens de mes parents donnés en succession, dont un terrain non constructible (qui n'avait pas grande valeur, ou d'un bien qui ...
Voir cette actualité⚠ Pour le règlement d'une succession judiciaire, le Tribunal doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage (prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile) ...
Voir cette actualitéMe Sophia Binet a répondu aux questions et donné son avis à Anne-Laure Pineau, journaliste de Actu-juridique.fr sur le sujet de l'ouverture d'une résidence dédiée aux familles monoparentales à ...
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Maître Sophia BINET a participé à l'Emission en Quête de Sens En Quête de Sens - Comment protéger l’image de nos enfants sur les réseaux sociaux ? - 2/06/2023 Aujourd’hui, notre ...
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