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Actualités

Le 20 mars 2025 Compte bancaire personnel de l'époux alimenté par fonds propres et communauté

Dans le cadre du régime légal de communauté réduite aux acquêts : la transformation d’un compte bancaire personnel contenant des fonds propres en compte joint vaut encaissement par la ...

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Le 19 mars 2025 Partage des biens dans une succession : comment obtenir la vente forcée?

Le simple désaccord des héritiers d’une succession sur le mode de partage des biens ne permet pas d’obtenir leur vente forcée. Par un arrêt du 5 février 2025, la Première chambre civile de ...

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Le 29 mai 2024 Apports pratiques de la loi du 19 février 2024 sur le droit à l'image des enfants

A lire sur AJ FAMILLE N° 5-2024: ENFANTS ET MEDIAS AJ FAMILLE N° 5-2024 Un article rédigé par Me Sophia Binet publié sur les apports pratiques de la loi du 19 févr. 2024 ...

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Le 27 mai 2024 Mesure de protection, Curatelle renforcée : en quoi cela consiste ?

Maître Sophia Binet a été interviewée par Cnews au sujet de la mise en place de la curatelle renforcée de M. Alain ...

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Le 27 février 2024 Succession partage : donation, valeur d'un bien transformé : quelle évaluation ?

⚠ La question générale est souvent la suivante : j'ai hérité de biens de mes parents donnés en succession, dont un terrain non constructible (qui n'avait pas grande valeur, ou d'un bien qui ...

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Le 27 février 2024 Règlement d'une succession: désignation d'un notaire et d'un juge commis

⚠ Pour le règlement d'une succession judiciaire, le Tribunal doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage (prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile) ...

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Le 15 décembre 2023 Solution de logement pour les familles monoparentales : une résidence partagée

Me Sophia Binet a répondu aux questions et donné son avis à Anne-Laure Pineau, journaliste de Actu-juridique.fr sur le sujet de l'ouverture d'une résidence dédiée aux familles monoparentales à ...

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Le 15 décembre 2023 Images de nos enfants sur les réseaux sociaux, comment les protéger ?

Maître Sophia BINET a participé à l'Emission en Quête de Sens En Quête de Sens - Comment protéger l’image de nos enfants sur les réseaux sociaux ? - 2/06/2023 Aujourd’hui, notre ...

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