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Actualités

Le 28 janvier 2021 Adoption plénière par l’époux du père d'un enfant né d’une GPA permise à l’étranger

L'adoption plénière est prononcée lorsqu’elle demandée par un époux d’un parent ayant eu un enfant issu d’une GPA un pays étranger autorisant ce procédé, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies.

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Le 18 janvier 2021 Pas d'indemnité d’occupation en cas de location du bien pour l'héritier

Cette question a été tranchée par la 1e Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 mars 2020, n° 19-11.206, qui affirme que l’indivisaire qui jouit privativement d’un immeuble indivis ...

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Le 07 décembre 2020 Pension alimentaire : vos questions : révision, impayés, enfant majeur, fixation

Tout savoir sur la pension alimentaire appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Me Sophia BINET renouvelle sa collaboration avec le Blog des parents séparés. Votre ...

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Le 03 décembre 2020 Vaccin Covid-19 et enfants : faut-il donner l'accord au médecin des deux parents ?

Dans un nouvel article "Autorité parentale et vaccination des enfants contre la Covid-19" publié sur le site du Village de la Juge, Maître Sophia BINET pose une réflexion, avec Melle Marine ...

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Le 12 octobre 2020 Garde alternée : une recherche d'équilibre père-mère dans l'intérêt de l'enfant

Maître Sophia BINET a apporté sa contribution à Newsletter de septembre 2020 de l'association « Egalité parentale » sur le sujet suivant "Alternance : une tendance des Tribunaux vers une ...

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Le 09 septembre 2020 Me Sophia BINET apporte sa contribution au JT de 20h sur TF1 - Reportage Grand Format

Quel est le statut du beau-père et quelles sont les solutions offertes par le Droit Français pour lui permettre d'avoir un lien avec l'enfant. Maître Sophia BINET a participé au Reportage Grand ...

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Le 03 septembre 2020 La garde alternée : encore une nouvelle proposition de loi ?

Dans le cadre d'une Proposition de loi n°3163 favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est envisagé que la résidence alternée ...

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Le 08 août 2020 Belle-mère, beau-père : comment obtenir un statut juridique envers l'enfant ?

Maître Sophia BINET et Melle Clotilde DELABRE ont apporté leur contribution dans la rédaction d'un article documenté et détaillé sur le statut juridique du beau-parent envers l'enfant. Vous ...

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