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Un concubin ayant réalisé des travaux dans le bien de son concubin peut-il, après séparation, être indemnisé ? Un cas d’appréciation stricte de l’enrichissement sans cause. Dans un arrêt ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le devoir de secours n’était pas un critère pris en compte lors du calcul de la prestation ...
Voir cette actualitéMaître Sophia BINET a répondu aux questions du Figaro Immobilier sur le thème de la colocation des familles monoparentales dans les aspects de droit de la famille et patrimonial. L'article "La ...
Voir cette actualitéDans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le Juge aux affaires familiales doit obligatoirement, dans ses décisions, motiver (expliquer) le refus d'auditionner l'enfant. Voir arrêt ...
Voir cette actualitéLe Ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), depuis la publication du décret ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2022, le droit pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité est ...
Voir cette actualitéMaître Sophia BINET a répondu aux questions de Monsieur Hervé Tallon dans le podcast "Avocats en Lumière" Episode 23. Elle a livré sa vision de la profession, son parcours, son métier en droit ...
Voir cette actualitéMaître Sophia BINET a répondu aux questions du Blog des Familles sur le "Partage des frais entre parents séparés" par l’Équipe Share(d). Dans cet article, vous apprendrez ce que ...
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