Actualités

Le Conseil Constitutionnel revient sur l’incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie édictée par la loi du 28 décembre 2015 et résultant de l’article L. 116-4 du code de ...

Alors que les essais cliniques pour vérifier l'efficacité et l'absence de danger des vaccins contre la Covid-19 chez les enfants ont commencé depuis plusieurs mois, le laboratoire Allemand ...

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (entrée en vigueur au 31 décembre 2020) vient définir les modalités de mise en œuvre des mesures issues de l’Ordonnance du 30 octobre 2019, portant ...

La France a connu, depuis le premier confinement en 2020, plusieurs autres périodes confinées ainsi que des mesures de restrictions qui, alors qu’elles étaient jusque là applicables à 19 ...

Au cours du mariage, des époux placés sous le régime de la séparation de biens peuvent financer le bien de leur conjoint ou un bien commun, ou encore réaliser des paiements à son profit, et ...

Maître Sophia BINET a participé au débat "vacciner son enfant : pour ou contre" en direct sur la chaine I24 (chaîne de télévision d'information en continu internationale israélienne dont les ...

L'adoption plénière est prononcée lorsqu’elle demandée par un époux d’un parent ayant eu un enfant issu d’une GPA un pays étranger autorisant ce procédé, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies.

Cette question a été tranchée par la 1e Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 mars 2020, n° 19-11.206, qui affirme que l’indivisaire qui jouit privativement d’un immeuble indivis ...