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Depuis le 1er septembre 2012, des mesures de simplification des formalités de publicité à effectuer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été instaurées. Outre le fait que les ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré que la lettre de démission, dès lors qu’elle ne contient aucune réserve et ne fait pas mention d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, ...
Voir cette actualitéLa société Coeur de princesse a été immatriculée en 2003 et a déposé la marque « coeur de princesse » en 2004. Elle a, ensuite, agi à l’encontre du titulaire des poupées ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a tranché : ni la forme ni la couleur de la semelle des célèbres chaussures Louboutin ne sont suffisamment distinctifs pour être protégeables en tant que marque, en retenant ...
Voir cette actualitéAprès le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, mais une solution rendue bien différente. La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...
Voir cette actualitéLa Cnil a condamné à 10.000 € un employeur qui a refusé la demande d’un salarié d’accéder à ses données personnelles du fait d’un manquement à l’obligation de garantir le droit ...
Voir cette actualitéUn huissier de justice peut-il saisir votre ordinateur ? La réponse est non. Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi ne peut faire l’objet d’une saisie par un huissier de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt l’ayant condamné au titre d’une reconnaissance de dettes. Celle-ci faisait valoir que l’acte n’était pas ...
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