Actualités
Le Décret du 5 Novembre 2015 est venu précisé la liste des pièces justificatives, prévue à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées par le propriétaire d’un bien ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine « tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins, cette superficie étant calculée ...
Voir cette actualitéLa loi du 28 décembre 2015 (cf. article 16 qui a modifié l’article 7 f. de la Loi du 6 juillet 1989) prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou ...
Voir cette actualitéL’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal a été publiée au Journal officiel du 23 août dernier. A compter du 1er janvier 2015, deux taux de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation l’a rappelé pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, il faut tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les Juridictions saisies d’une demande de révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doivent rechercher ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a retenu qu’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) devait être annulée en raison de l’absence de mention dans l’acte de vente conforme aux dispositions de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens« . Dans cette ...
Voir cette actualité