Divorce : à quand l'application de cette réforme : septembre 2020 ou après ?
L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce sera de nouveau probablement reportée APRÈS le 1er septembre 2020.
Voir en effet la vidéo "Impact, gestion et conséquences de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 : Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice".
Nous y étions pourtant bien préparé !
Dans la continuité de la loi du 18 novembre 2016, qui rappelons le, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel, la loi du 23 mars 2019 vient de réformer profondément les règles procédurales propres aux divorces contentieux qui demeuraient inchangées depuis la loi du 26 mai 2004.
L’objectif est double : simplifier et accélérer les procédures de divorce contentieux.
Il convient, à présent, de mettre en lumière les points phares de la réforme :
1. La suppression de la phase de conciliation dans les divorces contentieux
L’apport majeur de la loi du 23 mars 2019 est de supprimer la phase de conciliation dans les divorces judicaires.
Pour rappel, aujourd’hui, la procédure de divorce contentieux débute par une requête initiale formée auprès du juge, laquelle débouche sur une audience de conciliation.
Cette audience de conciliation est obligatoire pour tous les cas de divorce contentieux. Elle vise à favoriser la conclusion d’accords entre les époux, tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
Si l’époux demandeur souhaite toujours divorcer, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance permet d’introduire la phase contentieuse, en autorisant les époux à assigner leur conjoint en divorce. Elle permet aussi de fixer les mesures provisoires afin d’organiser la vie du couple pendant l’instance.
Avec la loi du 23 mars 2019, la phase de conciliation est supprimée, de sorte que la procédure de divorce débutera directement par une demande introductive d’instance.
Il est à préciser que même si l’audience de tentative de conciliation est supprimée, les époux peuvent toujours demander au juge de prendre des mesures provisoires destinées à régir leurs relations ainsi que celles avec leurs enfants.
Reste que cette audience est désormais facultative, les époux pouvant y renoncer.
2. L’acceptation du principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est un cas de divorce contentieux qui peut être lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences.
Actuellement, l’acceptation du principe du divorce par les époux peut intervenir soit au stade de la tentative de conciliation, soit en cours d’instance, lorsque le divorce a été demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
La loi du 23 mars 2019 innove sur ce point, en permettant aux époux d’accepter le principe du divorce avant l’introduction de l’instance, par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la condition d’être chacun assisté par un avocat.
La loi du 23 mars 2019 a également ouvert le divorce pour acceptation du principe de la rupture aux époux placés sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation future). Ce cas de divorce était en effet exclu lorsqu’un des époux était placé sous un régime de protection. Contrairement à la précédente, cette modification étant entrée en vigueur dès le 25 mars 2019.
3. La réduction du délai de séparation en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce contentieux qui peut être prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis un certain temps.
Sous l’empire de la loi ancienne, ce délai était de deux ans. La loi du 23 mars 2019 porte ce délai à une année.
Ce délai est apprécié au jour de la demande en divorce, sauf si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, auquel cas, le délai est apprécié au prononcé du divorce.
Cette modification entrera en vigueur au 1er septembre 2020.
4. La date des effets du divorce
Actuellement, le divorce produit ses effets entre les époux concernant leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation.
La loi du 23 mars 2019 supprimant la phase de conciliation, le divorce prendra effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date de la demande en divorce.
Cette modification entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
Article corédigé par Me Sophia BINET et Clotilde Delabre, Étudiante à l'IEJ Université Panthéon-Assas Paris II
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