Le nouveau droit de partage des intérêts patrimoniaux réduit à 1,10 %

Depuis le 1er janvier 2022, le droit pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité est réduit à 1,10 % (Voir article 746 du Code général des impôts)

Pour le divorce, cela s'applique au moment de la liquidation du régime matrimonial ou en cas de liquidation d'indivision conventionnelle entre concubins ou partenaires pour les couple non mariés ayant acheté un bien ensemble.

Il s'agit d'une diminution fiscale intéressante pour les ex-époux que ce soit dans le cadre d'un divorce judiciaire ou par consentement mutuel qui oblige un état liquidatif du régime matrimonial.

Les indivisions successorales ne sont pas concernées.

Les actes constatant un partage des biens doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale et génèrent l’application d’un droit de partage.

Rappelons également la prudence à avoir concernant les époux qui envisageant de vendre un bien commun avant leur divorce et espèrent ne pas faire état du produit de la vente dans l'acte liquidatif.

Le Gouvernement a rappelé, lors d'une réponse ministérielle du 1er septembre 2020 "(...) le produit de la vente doit, même en l'absence de partage, être inclus dans l'état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l'ensemble des biens communs ou indivis du couple".

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