Le sort du logement en location pour le couple en concubinage puis séparé

1. Un logement familial très peu protégé.

A la différence des époux et des partenaires pacsés, les règles de l’article 1751 du Code civil prévoyant que les individus peuvent être co-titulaires du bail, ne concernent pas les concubins, de sorte qu’ils bénéficient d’un régime nettement moins protecteur.

Lorsque le couple vit en concubinage dans un logement en location et que le bail est au nom d’un seul des concubins, ils ne seront pas donc co titulaires du bail.

Pour être co-titulaires du bail, il faut que les concubins l’aient tous les deux signé.

2. En cas de décès d’un des concubins ?

La loi offre toutefois une protection au concubin survivant qui n’est pas tenu de quitter le logement, même s’il n’a pas signé le contrat de bail.

L’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que si le concubin locataire décède, le contrat de location est transféré à l’autre, à condition toutefois de prouver que le concubinage était notoire et que le couple vivait ensemble depuis au moins un an à la date du décès.

3. Que doit faire le propriétaire s’il souhaite donner congé aux locataires concubins.Lorsque les concubins sont co-titulaires du bail, le bailleur doit adresser congé à chacun d’entre eux.

En revanche, si le bail est au nom d’un seul, les règles diffèrent par rapport au mariage et au PACS.

Dans ce cas, le bailleur adressera son congé uniquement au concubin titulaire du bail.

Il n’a aucune obligation d’adresser le congé au concubin qui n’a pas signé le bail.

4. Que devient le logement familial en location en cas de séparation des concubins ?

Si les concubins sont co-titulaires du bail et que l’un des concubins donne congé (préavis) au propriétaire ?

Il faut voir si le bail comporte ou non une clause de solidarité :

Le bail prévoit une clause de solidarité : dans ce cas, le concubin qui donne le préavis au propriétaire reste quand même redevable du loyer et des charges et ce, pendant 6 mois après la fin de son préavis ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai (si le bail est signé après le 27 mars 2014) ;

Le bail ne prévoit pas de clause de solidarité : dans ce cas, le concubin qui donne le préavis au propriétaire reste quand même redevable du loyer et des charges mais jusqu’à la fin de la période de son préavis ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire, si ce dernier arrive avant la fin du préavis du concubin donnant congé.

Si les concubins NE sont PAS co-titulaires du bail et que l’un des concubins donne congé (préavis) au propriétaire ?

Dans ce cas, l’autre concubin devra quitter les lieux, puisqu’il n’est pas co-titulaire du bail, sauf si le bailleur accepter de signer un nouveau bail avec lui.

Si l’un des concubins abandonne le logement ?

Attention en effet en cas d’abandon de domicile : L’article 14 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 prévoit toutefois une hypothèse dans laquelle le concubin peut rester dans les lieux alors qu’il n’est pas co-titulaire du bail : l’abandon de domicile.

En effet, si le concubin locataire abandonne le logement familial, l’autre peut rester y habiter, à condition toutefois qu’il prouve qu’il vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

Si l’un des concubins quitte le logement ?
Contrairement aux époux et aux partenaires pacsés, les concubins ne sont pas tenus solidairement du paiement des loyers. Le concubin qui quitte le logement n’aura donc pas à payer les dettes de loyer, qu’il soit ou non co-titulaire du bail.

ATTENTION toutefois le bailleur peut toutefois introduire une clause de solidarité dans le contrat de bail. Ainsi, celui qui quitte le logement sera toujours tenu de payer les loyers dus par le concubin qui est resté dans les lieux. Cette obligation prendra fin, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (article 8-1, VI de la loi du 6 juillet 1989).

6. Aucune attribution préférentiel du logement familial en location pour des concubins.

En cas de séparation, le concubinage n’offre pas les mêmes garanties qu’aux couples mariés ou pacsés.

Si la loi accorde aux couples mariés ou pacsés la possibilité de demander l’attribution préférentielle du droit au bail, rien n’est prévu pour les concubins.

Si l’un d’entre eux souhaite rester dans le logement, il devra donc s’entendre avec son ex-concubin et son bailleur pour conclure un nouveau contrat de bail.

En savoir plus sur mon article sur le Village de la justice : https://www.village-justice.com/articles/sort-logement-location-egard-couple-concubinage-puis-separe,31740.html#2ggIq1pi8ed33mW5.99

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