Prestation compensatoire, pension de réversion et décès du débiteur
Un jugement de divorce alloue à l’épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle. Peu après, l'époux (débiteur) de la prestation décède laissant son fils comme héritier.
Par jugement du 31 mars 2004, le Juge aux affaires familiales de Tarascon a fixé à la somme 1.220 euros le montant de la rente viagère due par l’héritier à l'épouse. Celle-ci avait 72 ans au jour du décès de son ex-mari, le prix de l'euro de la rente s'élève à 10,993 et le montant indexé de la rente viagère qu’elle touchait s'élevait à la somme annuelle de 16.580,76 euros.
Les parties se sont accordées pour que le montant de la prestation compensatoire soit fixé à 66.640 euros. Ils ne se sont pas mis d'accord sur la déduction des pensions de réversion, la créancière considère qu'elles doivent être déduites de leur montant net, tandis que l’héritier soutient que c'est le montant brut qui doit être retenu. Il considère en effet que tenir compte du montant net reviendrait à faire payer à la succession la fiscalité qui doit demeurer à la charge de l’ex épouse, que cependant, les pensions de réversion sont soumises à la CSG et à la RDS qui sont prélevées ‘‘à la source'', donc mises à la charge du bénéficiaire de ces pensions, dont le montant net est seul effectivement perçu.
L’ex-épouse (créancière) assigne l’héritier en fixation d’un montant du capital substitué à la rente.
Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour d’appel de Nîmes a fixé ce capital à un certain montant, retient que la pension de réversion versée à la créancière doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 280-2 du Code civil qui dispose que "Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion."
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518, FS-P+B : JurisData n°2018-022041
Article corédigé par Me Sophia BINET et Melle Rose SUPREME, Etudiante en Master 1 de Droit Privé, Université PARIS NANTERRE.
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