Reprise d’école après le déconfinement : faut-il l’accord des deux parents ?

Me Sophia BINET a été un des premiers avocats en France à s'interroger sur l'impact du déconfinement sur la question du désaccord des parents quant à la reprise de l'école « facultative » pour leurs enfants.

Elle rappelle les obligations légales, la distinction entre les actes usuels qui ne nécessitent pas l’accord des deux parents et les actes non usuels qui requièrent l’accord des deux parents, et la présomption d’accord en cas d’accomplissement par un parent seul d’un tel acte usuel pour en conclure que finalement :

Si un parent décide seul d’accomplir un acte usuel relatif à l’enfant, l’autre parent sera présumé avoir donné son accord.

Cependant, il faut le parent puisse faire valoir précisément son avis auprès des tiers (comme l’école) afin qu'ils sont informés du désaccord qui existe entre les parents, la présomption d’accord étant alors renversée et l’acte ne pourra pas être accompli.

Dans ce cas, la présomption d’accord ne pourra plus jouer (puisque le parent aura fait valoir son avis), ce qui signifie que l’autre parent ne pourrait pas faire reprendre la poursuite de la scolarité même s’il le souhaite.

Attention aux abus toutefois, et à privilégier un accord amiable, le dialogue ou en cas de blocage, avoir recours à un avocat ou à la justice reste possible dans certains cas.

Pour l'article en son entier, il faut lire l'Article publié sur le Site du Village de la Justice

Article corédigé par Me Sophia BINET et Clotilde Delabre, Étudiante à l'IEJ Université Panthéon-Assas Paris II

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