Respect du droit à l'image des enfants : une proposition de loi adoptée en 1r lecture

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758 , déposé(e) le jeudi 19 janvier 2023, et soutenue par Monsieur Bruno Studer, Rapporteur, a été adoptée en 1ère lecture ce jour le 6 mars 2023.

Maître Sophia Binet a pu contribuer aux réflexions interrogés sur la question au regard de sa pratique des enjeux en matière d'autorité parentale en droit de la famille.

Elle vise à intégrer dans le Code civil la notion de respect de la vie privée de l'enfant par les parents titulaires de l'autorité parentale, dont le droit à l'image est une composante et de déterminer des contours de l'exercice de ce droit, notamment par le recours au Juge en cas de non respect.

L'objectif est de permettre un premier pas vers une sensibilisation des parents au regard des dangers d'une surexposition de l'enfant sur les réseaux sociaux (utilisation par des réseaux de pédophilie, identification de lieux ou d’habitudes, question du droit à l’oubli et conséquence(s) pour l’enfant devenu adulte, etc.) 

Voir : L'essentiel de la proposition de loi

https://www.vie-publique.fr/loi/288483-exposition-images-des-enfants-sur-internet-proposition-de-loi-studer

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/garantir_respect_droit_image

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0758_proposition-loi#