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Comme chacun le sait, la PMA est pour l’heure réservée aux couples hétérosexuels. Le droit français retient en effet une conception thérapeutique de la PMA, laquelle aurait pour finalité de ...
Voir cette actualitéUne banque peut saisir l’intégralité des sommes figurant sur le compte joint d’un couple de concubins. Les créanciers d’un concubin peuvent saisir la totalité des sommes figurant sur un ...
Voir cette actualitéQuel que soit leur régime matrimonial, les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Autrement dit, les époux doivent, pendant toute la durée de leur mariage, se répartir ...
Voir cette actualitéL’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce sera de nouveau probablement reportée APRÈS le 1er septembre 2020. Voir en effet la vidéo ...
Voir cette actualitéLe Cabinet Sophia BINET AVOCATS est référencé dans le Nouveau Guide du Manager Juridique du Village de la Justice. Pour la 4ème année consécutive, le Village de la justice vient de faire ...
Voir cette actualitéUn enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine. C'est ce qu’a rappelé sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de ...
Voir cette actualitéDes époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent et s’opposent sur deux points lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. 1 / Il était d'abord ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente.
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