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Actualités

Le 23 mars 2020 Cabinet BINET AVOCATS dans le Journal du Management Juridique (déc. janv 2020)

Le Cabinet Sophia BINET AVOCATS est cité dans le Journal du Management Juridique, Édition décembre 2019 et Janvier 2020 dans la rubrique "Immobilier, Construction et Urbanisme" (voir en pages 5, ...

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Le 23 mars 2020 Confinement, garde alternée et exercice du droit de visite et d’hébergement

Parents séparés : quelles sont les conséquences du confinement sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée de vos enfants ?

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Le 21 janvier 2020 Transcription des actes de naissance d’enfants nés de PMA réalisées à l’étranger

Comme chacun le sait, la PMA est pour l’heure réservée aux couples hétérosexuels. Le droit français retient en effet une conception thérapeutique de la PMA, laquelle aurait pour finalité de ...

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Le 11 décembre 2019 Une banque peut saisir le compte joint d’un couple de concubins

Une banque peut saisir l’intégralité des sommes figurant sur le compte joint d’un couple de concubins. Les créanciers d’un concubin peuvent saisir la totalité des sommes figurant sur un ...

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Le 10 décembre 2019 Pas d'indemnité, en communauté, pour l’époux ayant travaillé pour son conjoint

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Autrement dit, les époux doivent, pendant toute la durée de leur mariage, se répartir ...

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Le 02 décembre 2019 Divorce : à quand l'application de cette réforme : septembre 2020 ou après ?

L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce sera de nouveau probablement reportée APRÈS le 1er septembre 2020. Voir en effet la vidéo ...

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Le 12 novembre 2019 Le Cabinet est référencé dans le Guide du Manager du Village de la Justice

Le Cabinet Sophia BINET AVOCATS est référencé dans le Nouveau Guide du Manager Juridique du Village de la Justice. Pour la 4ème année consécutive, le Village de la justice vient de faire ...

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Le 13 août 2019 Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine

Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine. C'est ce qu’a rappelé sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de ...

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