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Actualités

Le 13 juin 2019 Le sort du logement en location pour le couple en concubinage puis séparé

1. Un logement familial très peu protégé. A la différence des époux et des partenaires pacsés, les règles de l’article 1751 du Code civil prévoyant que les individus peuvent être ...

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Le 06 juin 2019 Prestation compensatoire : substitution d'une rente en capital

Prestation compensatoire : La possibilité pour le débiteur d’une prestation compensatoire de demander la substitution d’une rente en capital quelle que soit la nature de la rente.

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Le 22 mai 2019 Loi ELAN : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers à PARIS

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. La ville de PARIS en fera partie pleinement.

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Le 16 mai 2019 Obligation du banquier de la bonne exécution de l’opération financée par un prêt

Dans un arrêt récent du 9 janvier 2019, la Cour de cassation considère que lorsqu’un individu a recours à un emprunt pour financer un contrat de vente, la banque prêteuse doit s’assurer que ...

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Le 16 mai 2019 Changement de régime matrimonial : ce que la loi du 23 mars 2019 change

Le changement de régime matrimonial consiste en une modification partielle ou totale du régime matrimonial. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...

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Le 17 avril 2019 Astreinte : délai de 5 (cinq) ans pour procéder à sa liquidation

Le créancier dispose de cinq ans pour agir en liquidation de l’astreinte.

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Le 16 avril 2019 L’accumulation de mensonges, cause de nullité d’un mariage

La célèbre formule de Loysel, « En mariage, trompe qui peut », est illustrative d’une certaine liberté en matière de mariage. Les décisions d’annulation de mariage sont relativement ...

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Le 16 avril 2019 Interdiction de camping-cars sur le parking d'une copropriété

Une copropriété peut limiter l’accès aux parkings de certains véhicules

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